Conformément aux dispositions du Code du commerce, l’opposabilité de la société passe par une information auprès des tiers. À ce titre, la transformation d’une SAS en SARL doit faire l’objet d’une annonce légale. Il s’agit d’une insertion dans un journal habilité.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale
Tous les évènements liés à la vie d’une société doivent être portés à la connaissance du public. De ce fait, il est essentiel que l’avis publié dans un journal d’annonces légales comporte toutes les mentions obligatoires. Dans le cas de la transformation d’une SAS en SARL, quelques mentions obligatoires doivent impérativement être insérées dans l’annonce légale :
- raison sociale ;
- forme juridique avant transformation ;
- capital social ;
- adresse du siège social ;
- numéro d’immatriculation au RCS ;
- mention RCS suivie du nom de la ville où est localisé le greffe du tribunal de commerce compétent.
Vous pouvez aussi vous référer au site petites-affiches.com pour vous informer sur la conception d’une annonce légale pour la constitution d’une SAS.
La publication de l’annonce légale de transformation
Outre les mentions obligations, d’autres éléments portant sur l’opération de transformation doivent figurer dans l’annonce légale, à savoir :
- rapport du commissaire aux comptes pour cessation d’activité ;
- exemplaire du PV de décision de transformation à l’unanimité des associés ;
- date de la décision et date d’effet de la transformation ;
- futur statut juridique
- Civilité du futur gérant avec son identité et son adresse.
Vous pouvez voir sur le site quelques modèles d’annonces légales fiables si vous envisagez de transformer une SAS en SARL.
Vous devez également savoir qu’il est indispensable d’effectuer quelques démarches administratives pour l’étape de transformation, notamment, l’élaboration du dossier et son dépôt au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent. Pour publier l’annonce légale de transformation, vous avez le choix entre des journaux habilités, des journaux officiels comme le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou des quotidiens.